Règles générales

Les prêts

Prêts gérés par le FNASS (hors prêts financés par un organisme financier extérieur)

Échéances de remboursements de nos prêts personnels et frais de dossier

Tableau des cumuls de prêts

Accès aux prêts

La décision

Remboursements des prêts

Remboursement des prêts

• Les remboursements ont lieu par précompte direct sur salaire. Nous nous réservons la possibilité de demander avant déblocage des fonds l’accord du Percepteur de la collectivité pour effectuer ce précompte.
  Exceptionnellement et pour des motifs légitimes nous pouvons autoriser un remboursement par virement automatique.
• Cas de remboursement anticipé :
  • Si l’agent quitte la collectivité quel qu’en soit le motif (démission, mutation, mise en disponibilité, congé parental sans maintien sur les listes des bénéficiaires…) sauf s’il remplit les conditions pour être adhérent individuel ou qu’il se trouve dans une situation financière difficile (à nous exposer et appréciée au cas par cas).
  • Si l’agent est mis à la retraite, à condition que son ancienne collectivité ne cotise pas pour ses retraités et qu’une adhésion n’est pas possible en tant que retraité individuel.
  • Si l’agent décède ; le conjoint co-emprunteur étant solidairement et indivisiblement responsable des dettes, conformément à notre offre de prêt. En l’absence de conjoint nous nous adresserons à la succession par le biais du notaire. Nous demanderons le remboursement des sommes dues après compensation avec une allocation à verser par le FNASS.
• Les remboursements de prêts ne peuvent intervenir que durant la période d’adhésion, ainsi par exemple en cas d’agent autre que titulaire la durée d’amortissement du prêt ne peut excéder la fin du contrat.
• Tous nos prêts sont remboursables à tout moment sur la base du montant en capital restant dû sans pénalité. Vous devez pour cela nous en faire la demande par courrier.