Règles générales

Les prêts

Prêts gérés par le FNASS (hors prêts financés par un organisme financier extérieur)

Échéances de remboursements de nos prêts personnels et frais de dossier

Tableau des cumuls de prêts

Accès aux prêts

La décision

Remboursements des prêts

La décision

• Les prêts sont soumis à la décision de la Commission des Prêts du FNASS, instance paritaire qui prend des décisions chaque semaine.
  Les offres préalables de prêt sont adressées selon les cas à l’agent en recommandé à son domicile (pour un prêt Accession à la Propriété) ou au Correspondant Local (pour un prêt personnel) avec délai de rétractation, en vertu de la réglementation en vigueur, soit 10 jours avant de nous renvoyer l’offre (pour un prêt Accession à la Propriété) ou 7 jours avant paiement (pour un prêt personnel).
  Aucune dérogation n’est possible pour un déblocage anticipé des fonds (en vertu des lois Scrivener I & II).
• Les montants prêtés seront plafonnés aux dépenses réellement engagées (sauf Prêt Dépannage, Période difficile et Etudes Post-Bac), au vu de la présentation d'un devis, bon de commande, facture pro forma ou facture définitive.
  Aucun justificatif d’achat auprès d’un particulier ne peut être pris en considération (sauf exception signalée).
  Les montants prêtés sont arrondis à la cinquantaine supérieure (sauf si la centaine est dépassée de moins de 10€ et hormis Soins Coûteux à la dizaine), le montant payé à l’agent étant net de frais de dossier.