Règles générales

Les prêts

Prêts gérés par le FNASS (hors prêts financés par un organisme financier extérieur)

Échéances de remboursements de nos prêts personnels et frais de dossier

Tableau des cumuls de prêts

Accès aux prêts

La décision

Remboursements des prêts

Accès aux prêts

• Pour l’octroi de nos prêts il n’existe aucune enveloppe budgétaire annuelle, ni de taux limite d’endettement prédéfini arbitrairement.
• Les retraités sont écartés de l’ensemble des prêts du FNASS, en l’absence de possibilité de précompte sur salaire, ainsi que les contrats CES, les apprentis, les agents en congé parental, arrêt maladie (sauf si ½ traitement selon la durée), congé de formation ou pré-retraite.
• Vous ne pouvez cumuler plus de 2 prêts en cours au FNASS, tous nos prêts ne sont également pas compatibles entre eux (tous les prêts étant cumulables avec le Prêt Soins Coûteux ou Études Post-Bac).
• Sur la demande de prêt vous pouvez spécifier une durée de remboursement moindre ou un montant de prêt inférieur.
• Pièces indispensables à joindre à toute demande de prêt ou d’Aide Exceptionnelle :
  • vos 3 dernières fiches de paie et celles de votre conjoint et de toute autre personne rattachée à votre foyer fiscal ou vivant sous le même toit, justificatifs d’autres ressources (pension alimentaire, Pôle Emploi, pension de retraite, avis d’imposition si exercice d’une activité indépendante ou revenus fonciers…),
  • le dernier justificatif de la CAF,
  • un Relevé d’Identité Bancaire,
  • pour les non titulaires : arrêté de nomination ou votre contrat en cours,
  • votre dernière quittance de loyer (si locataire).
• Les montants indiqués sont des montants et durées maximum qui peuvent varier à la baisse sur votre demande (prêt d’au moins 250€ avec un remboursement mensuel de 17€ minimum).
• La loi ne nous permet pas d’accorder de prêt à toute personne en situation de surendettement ou encore en plan conventionnel de redressement.
• Les agents doivent avoir une ancienneté minimale dans la même collectivité de 24 mois pour le Prêt Accession à la Propriété (retraités, CES, apprentis, CEC, CEJ…exclus de ce prêt), et de 12 mois dans la Fonction Publique pour les autres (retraités, CES et apprentis exclus des prêts personnels).
• Tous nos prêts personnels sont à 0% avec des frais de dossier de 10€ à 100€ selon le montant emprunté (sauf Période Difficile, Soins Coûteux sans aucun frais de dossier). Le Prêt Accession à la Propriété a un intérêt de 2,5% et est sans frais de dossier. Il n'est pas assimilé aux dispositifs de prêts à 0% du Ministère du Logement ou autres organismes.