Règles communes de fonctionnement

Les allocations

Les prêts

Les réservations vacances

Règles importantes

• Délai de forclusion : vous avez 2 ans pour bénéficier des prestations (6 mois en cas de départ de la collectivité) à compter de l’événement, le délai étant apprécié au 31 décembre. Par exemple pour une rentrée au lycée en 2010, la demande peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2012.
  Les conditions d’octroi de la prestation s’apprécient l’année de référence de cette prestation si elles ont évolué entre-temps.
  
• Un couple d’agents bénéficiaires du FNASS peut obtenir la même prestation pour chacun
  (hormis notre participation aux réservations vacances).
• Le conjoint est la personne qui vit avec l’agent adhérent au même domicile, marié ou non. Son avis d’imposition est à fournir pour une prestation soumise à condition d’impôt.
• Un enfant est à charge si :
  • il vit au domicile de son parent adhérent (repris sur carte de mutuelle ou sécurité sociale, certificat de scolarité avec adresse mentionnée, part sur avis imposition…)
  • ou une pension alimentaire est versée par l’adhérent FNASS.

Le Correspondant Local du FNASS

Dans chaque collectivité adhérente un Correspondant Local est nommé par le représentant légal. Il est important que vous ayez identifié cette personne car elle est notre référent de proximité et un maillon essentiel de notre mode de fonctionnement.

Cette personne dispose de tous nos imprimés de demandes de prestations.

Son rôle est triple :

• diffuseur d’information par la diffusion de nos fascicules et imprimés de demande de prestations,
• filtre en supervisant et en nous transmettant les imprimés type,
• relais entre vous et les services administratifs du FNASS.

L’impôt sur le revenu

• L’impôt sur le revenu pris en compte par nos services pour les prestations soumises à tranches d’IRPP est l’impôt total net à payer corrigé de l’éventuelle prime pour l’emploi (y compris les régularisations sur les années antérieures).
• Pour toutes les prestations soumises à conditions d’imposition l’avis d’imposition à joindre est celui relatif à l’IRPP n-2 (soit 2009 pour 2011). Ainsi si vous demandez une prestation au titre de 2009 (voir plus haut « Règles importantes » sur le délai de forclusion) vous devez fournir l’avis 2007.
  Dans le cas d’une vie maritale, d’un mariage ou d’un divorce, merci de nous adresser tous les avis d’imposition,nous prendrons alors en considération le plus élevé.
• Dans le cas de plusieurs prestations (même année de référence) du FNASS soumises à avis d'imposition, celui-ci n'est à nous adresser qu'une seule fois en précisant par la suite que le document a déjà été transmis et la prestation du FNASS concernée.