Règles générales

Les allocations

• Les allocations sont payables une fois par an (sauf Aide Familiale et Ménagère) et sont versées en principe dans un délai de 48h après réception du dossier complet dans nos bureaux.

Exceptions :
• l'Allocation Chèques-Vacances une fois par mois
• l'Allocation Titre Restaurant une fois par mois
• l'Allocation Cadeau de Noël une fois par an et en fin d'année
• l'Aide Familiale et Ménagère
• Paiement direct sur le compte bancaire de l’agent sauf :
  • l'Allocation Chèques-Vacances par Chèques-Vacances nominatifs adressés à la collectivité
  • l'Allocation Titre Restaurant par titres nominatifs
  • l'Allocation Cadeau de Noël par bons d'achats nominatifs
  Exceptionnellement et pour des raisons justifiées un paiement par chèque peut avoir lieu.
• Les allocations générales ne sont débloquées par le FNASS en début d’année que dès paiement de la cotisation principale de l’année par la collectivité.
• Certaines de nos aides financières sont soumises à CSG et CRDS (au taux applicable à la date du paiement), auquel cas le montant versé directement sur le compte bancaire sera net de ces taxes (actuellement au taux de 8%, sur le montant total pour un retraité et sur 97% du montant pour un actif), la différence étant versée par nos services à l’URSSAF de rattachement de votre collectivité.
  Le montant net payé est le suivant :
  • pour un actif : allocation - [ (allocation x 8%) x 97% ]
  • pour un retraité : allocation - 8%
  Comme ces aides sont considérées par les URSSAF comme complément de salaire, elles devront être déclarées sur votre déclaration de revenus pour le montant net versé augmenté de la CSG non déductible (2,40%) et de la CRDS (0,5%), si ce montant n’est pas pré-rempli.
  Votre Correspondant Local est informé des sommes à déclarer au titre de l’année antérieure en début d’année suivante.
• Quand la mention est inscrite vous devez, si ce n’est déjà fait, nous transmettre une copie du livret de famille et un RIB.