La scolarité - Les aidesRègles générales sur les allocations du FNASS

30€ par enfant par virement bancaire pour tout agent dont l'impôt 2009 de référence est ≤ 450 €.
Montant forfaitaire annuel.
Pour des raisons de facilités de gestion de cette aide, en seront bénéficiaires les enfants de 11 à 14 ans (soit nés du 01/01/1997 au 31/12/2000) de manière automatique et en fonction de l'impositon de leur(s) parent(s). Ainsi il n'y aura pas de certificat de scolarité à produire ni de prise en compte de la classe effective suivie.
Par exception au délai de reprise de 2 ans, cette prestation ne peut être obtenue qu'à compter de 2010, année de sa création.
Aide payée en début d'année uniquement si la liste annuelle 2011 de la collectivité (base de calcul de la cotisation principale) a été mise à jour
montant net payé de 27,67€ si agent actif et 27,6€ si agent retraité

Pour vos enfants à charge qui poursuivent leur scolarité en lycée et qui ne perçoivent pas de rémunération le FNASS vous accorde 80€ (somme forfaitaire) chaque année et par enfant.
La formation doit déboucher sur un diplôme.
Certificat de scolarité, copie livret de famille (si jamais fourni) et dernière fiche de paie.
Aide versée pour les lycéens en alternance et ne percevant pas de rémunération supérieure à 50% du SMIC.
Cas particuliers :
Paiement sous 48h (temps moyen constaté) à réception du dossier COMPLET et sans tenir compte des délais interbancaires.
Exclusions : enseignement à distance (sauf handicap de l'enfant ou état de santé justifié) et formation permanente.
montant net payé de 73,79€ si agent actif et 73,60€ si agent retraité

Si vous avez des enfants à charge de 26 ans maximum dans l’année (soit nés à compter du 01/01/1985), préparant un examen universitaire, BTS, DUT ou un autre diplôme de l’enseignement supérieur ou professionnel (BEP ...) et qui ne perçoivent pas de rétribution > à 50% du Smic (hors bourse d’État).
Plafond d’âge 26 ans (moins de 27 ans dans l'année)
Copie livret de famille (si jamais fourni), dernier bulletin de salaire, avis d’imposition 2009, copie carte d’étudiant (ou certificat de scolarité ou attestation de l’organisme précisant le nombre d’heures de cours).
Paiement sous 48h (temps moyen constaté) à réception du dossier COMPLET et sans tenir compte des délais interbancaires.
Cette aide peut être versée pour des études supérieures à l'étranger (pour un détenteur du Baccalauréat français ou une équivalence dans le pays d'étude).
Pour les agents divorcés ou séparés ou si l'adresse n'est pas spécifiée sur le certificat de scolarité, joindre tout justificatif récent concernant la charge effective de votre enfant (attestation vitale, carte de complémentaire santé, dernier avis d'imposition faisant apparaître la pension alimentaire versée ...) où figure l'enfant.
La durée annuelle des cours doit être au moins égale à 400 heures.
Enseignement à distance en principe exclu (sauf handicap de l'étudiant ou état de santé justifié) ainsi que la formation permanente.
300€ bruts, montant net payé de 276,72€ si agent actif et 276,00€ si retraité
185€ bruts, montant net payé de 170,64€ si agent actif et 170,20€ si retraité
100€ bruts, montant net payé de 92,24€ si agent actif et 92,00€ si retraité
Aide familiale/ménagère : 20%, 30% ou 50% de participation selon l'imposition ; plafond annuel de 600€/agent
Prêts personnel soins coûteux : acquisition de matériel nécessité par l'état de handicap du bénéficiaire, de son conjoint ou de son enfant à charge
Allocation départ retraite : suppression du prorata de 5 années
Canalce : prise en charge possible des demandes de parcs d'attractions
NOUVEAU Référencement d'organismes préparant au BAFA
NOUVEAU Mise en place de la carte Scènes & sorties du Groupe Chèque Déjeuner
Vivez avec nous des actions sociales de qualité
Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements
Association loi 1901 de gestion de l'action sociale des personnels de la Fonction Publique Territoriale