La scolarité - Les aides

Règles générales sur les allocations du FNASS


Allocation Scolarité

30€ par enfant par virement bancaire pour tout agent dont l'impôt 2008 de référence est ≤ 450 €.
Montant forfaitaire annuel.

Pour des raisons de facilités de gestion de cette aide, en seront bénéficiaires les enfants de 11 à 14 ans dans l'année civile de manière automatique et en fonction de l'impositon de leur(s) parent(s). Ainsi il n'y aura pas de certificat de scolarité à produire ni de prise en compte de la classe effective suivie.

Par exception au délai de reprise de 2 ans, cette prestation ne peut être obtenue qu'à compter de 2010, année de sa création.

Aide payée en début d'année uniquement si la liste annuelle 2010 de la collectivité (base de calcul de la cotisation principale) a été mise à jour

montant net payé de 27,67€ si agent actif et 27,6€ si agent retraité

 

 

 

Allocation Lycée Général ou Professionnel

Pour vos enfants à charge qui poursuivent leur scolarité en lycée et qui ne perçoivent pas de rémunération le FNASS vous accorde 80€ (somme forfaitaire) chaque année et par enfant, cette somme est payable à compter de novembre pour une rentrés scolaire en en septembre de l'année..

La formation doit déboucher sur un diplôme.

Certificat de scolarité, copie livret de famille (si jamais fourni) et dernière fiche de paie.

 

Depuis la rentrée 2008 aide versée pour les lycéens en alternance et ne percevant pas de rémunération supérieure à 50% du SMIC.

Cas particuliers :

  • Les titulaires du Bac entrant dans un lycée professionnel doivent demander l'Allocation Études Post-Bac et non cette aide.
  • Les agents sortis des listes des bénéficiaires du FNASS au 30 septembre peuvent obtenir cette allocation, la demande devant nous parvenir dans les 6 mois suivant leur radiation (soit avant le 31 mars).
  • Les agents inscrits au FNASS à compter du 1er octobre peuvent en bénéficier.
  • Les agents sortis au 31 décembre peuvent en bénéficier si la demande nous parvient dans les 6 mois, soit au 30 juin.
  • Pour les agents divorcés ou séparés ou si l'adresse n'est pas spécifiée sur le certificat de scolarité, joindre tout justificatif récent concernant la charge effective de votre enfant (attestation vitale, carte de complémentaire santé ...) où figure l'enfant.

Exclusions : enseignement à distance (sauf handicap de l'enfant ou état de santé justifié) et formation permanente.

montant net payé de 73,79€ si agent actif et 73,60€ si agent retraité

 

 

 

Allocation Études Post-Bac

Si vous avez des enfants à charge de 26 ans maximum dans l’année (soit nés à compter du 01/01/1984), préparant un examen universitaire, BTS, DUT ou un autre diplôme de l’enseignement supérieur ou professionnel (BEP ...) et qui ne perçoivent pas de rétribution > à 50% du Smic (hors bourse d’État).

Plafond d’âge 26 ans (moins de 27 ans dans l'année)

    Montants forfaitaires sans justification des dépenses : prestation en hausse
  • 300€ si impôt 2008 ≤ 450 €
  • 185€ si impôt 2008 entre 451 € et 2 300 €
  • 100€ si impôt 2008 > 2 300 €

Copie livret de famille (si jamais fourni), dernier bulletin de salaire, avis d’imposition 2008, copie carte d’étudiant (ou certificat de scolarité ou attestation de l’organisme précisant le nombre d’heures de cours).

 

Allocation payable à compter d’octobre pour rentrée en septembre ou octobre de l'année.

Cette aide peut être versée pour des études supérieures à l'étranger (pour un détenteur du Baccalauréat français ou une équivalence dans le pays d'étude).

Pour les agents divorcés ou séparés ou si l'adresse n'est pas spécifiée sur le certificat de scolarité, joindre tout justificatif récent concernant la charge effective de votre enfant (attestation vitale, carte de complémentaire santé ...) où figure l'enfant.

La durée annuelle des cours doit être au moins égale à 400 heures.
Enseignement à distance en principe exclu (sauf handicap de l'étudiant ou état de santé justifié) ainsi que la formation permanente.


300€ bruts, montant net payé de 276,72€ si agent actif et 276,00€ si retraité
185€ bruts, montant net payé de 170,64€ si agent actif et 170,20€ si retraité
100€ bruts, montant net payé de 92,24€ si agent actif et 92,00€ si retraité

 



ACCÈS PRIVÉ
Correspondant Local


Quoi de neuf en 2010 ?

Tranche 1 impôt 450€

NOUVEAU Soutien scolaire préconisation de prestataires

NOUVEAU Titres pour la restauration 20€ pour le FNASS et 20€ pour l'agent en tranche 1 d'impôt

NOUVEAU Allocation Scolarité 30€ par enfant si agent en tranche 1

NOUVEAU cadeau de Noël 30€ par enfant jusque 10 ans si agent en tranche 1

NOUVEAU protection sociale préconisation de partenaires mutualistes

Allocation Prévoyance Décès 900€ pour l'agent et 715€ pour le conjoint

Allocation Départ à la Retraite 220€ jusque 20 ans, 22€/an de 11 à 30 ans, 40€/an à compter de 30 ans

Majorations pour enfants à charge Chèque Lire et Coupon Sport ancv de 2 à 18 ans

Allocation Enfants Handicapés 165€ et 660€ (handicap >79%), 170€ pour l'allocation complémentaire

Cotisation modulée: décision du Président du CA du FNASS

Prêts Confort: externalisation de la gestion de certains prêts


Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements
Association loi 1901 de gestion de l'action sociale des personnels de la Fonction Publique Territoriale