Grands événements - Les aides
Règles générales sur les allocations du FNASS
Allocation Mariage / PACS 
Si vous vous êtes marié(e) ou pacsé(e) à compter du 01/01/2009 (et vous étiez adhérent au moment de l’événement), le FNASS vous alloue 260€ bruts (montant forfaitaire sans justification de dépenses).
Dans le cas de 2 personnes adhérant au FNASS la prestation est doublée.
Paiement sous 48h (temps moyen constaté) à réception du dossier COMPLET et sans tenir compte des délais interbancaires.
Mariage : acte de mariage ou livret de famille, copie du dernier bulletin de salaire.
PACS : extrait acte de naissance (où figure la mention du PACS) ou un récépissé de déclaration enregistré au Tribunal d’Instance, copie du dernier bulletin de salaire.
montant net payé de 239,82€ si agent actif et 239,20€ si retraité
Allocation Naissance ou Adoption Plénière
Pour la naissance ou l’adoption plénière d’un enfant (de moins de 17 ans dans l’année civile) le FNASS vous accorde 210€ bruts par enfant (montant forfaitaire).
Paiement sous 48h (temps moyen constaté) à réception du dossier COMPLET et sans tenir compte des délais interbancaires.
Acte de naissance ou copie du livret de famille, jugement de l’adoption plénière, copie du dernier bulletin de salaire.
montant net payé de 193,70€ si agent actif et 193,20€ si retraité
Allocation Médailles et Décorations
Vous avez été décoré(e) de la médaille d’Honneur du Travail (régionale, départementale ou communale), de la médaille du Courage des Sapeurs-Pompiers, du Travail, de la Légion d’Honneur ou de l’Ordre National du Mérite, l’Allocation Médailles et Décorations du FNASS est faite pour vous.
Paiement sous 48h (temps moyen constaté) à réception du dossier COMPLET et sans tenir compte des délais interbancaires.
Montants forfaitaires :
- Courage 100€ (soumis à CSG-CRDS)
- Argent 130€
- Vermeil 180€
- Or, Grand Or, Légion d’Honneur et Ordre National du Mérite (soumis à CSG-CRDS) 240€.
Copie du diplôme établi par la Préfecture ou arrêté de nomination de la Préfecture, RIB.
Courage : montant net payé de 92,24€ pour un actif et 92€ pour un retraité
Ordre National du Mérite : montant net versé de 221,38€ pour un actif et 220,80€ pour un retraité
Allocation Départ à la Retraite
Si vous prenez votre retraite le FNASS vous propose son Allocation Départ à la Retraite (excepté CFA : Congé de Fin d’Activité).
- Montants forfaitaires en fonction des années de service dans la fonction publique
- ≤ 10 ans : 220€.
- de 11 à 30 ans : + 22€ par an.
- À partir de 31 ans : + 40€ par an.
- Régime spécial (CNRACL ou autre) : copie décompte de liquidation de pension CNRACL
- Régime général IRCANTEC : copie certificat(s) de travail, livret de famille pour les femmes.
Au moment du départ en retraite l’agent devra avoir figuré sur la liste des adhérents du FNASS en qualité d’actif depuis 5 années au moins (ou lors de l’adhésion de la collectivité si celle-ci est plus récente). À défaut le montant de l’allocation sera proportionnel au nombre d’années de présence de l’agent sur les listes du FNASS.
Nous appliquons une majoration d’une année par enfant (sur présentation du livret de famille) pour les femmes relevant du régime général.
Les femmes partant en retraite après 15 ans de services et ayant élevé 3 enfants peuvent prétendre à cette aide, selon les textes en vigueur ainsi que les départs « amiante » quel que soit l’âge (si attribution de l’indemnité de la CRAM).
En cas de décès d’un agent en activité aide versée au conjoint non séparé, non divorcé ou au concubin : joindre le certificat de travail avec la demande d’Allocation Frais d’Obsèques.
Cette aide ne peut être versée tant que l’agent est en activité.
L’agent a 6 mois pour nous adresser la demande d’allocation s‘il n’est plus adhérent au moment de la demande et 2 ans dans le cas contraire (adhésion par collectivité ou adhérent individuel)
Montant net versé de 0,92% de la somme brute
Quoi de neuf en 2012 ?
Aide familiale/ménagère : 20%, 30% ou 50% de participation selon l'imposition ; plafond annuel de 600€/agent
Prêts personnel soins coûteux : acquisition de matériel nécessité par l'état de handicap du bénéficiaire, de son conjoint ou de son enfant à charge
Allocation départ retraite : suppression du prorata de 5 années
Canalce : prise en charge possible des demandes de parcs d'attractions
NOUVEAU Référencement d'organismes préparant au BAFA
NOUVEAU Mise en place de la carte Scènes & sorties du Groupe Chèque Déjeuner
Vivez avec nous des actions sociales de qualité
Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements
Association loi 1901 de gestion de l'action sociale des personnels de la Fonction Publique Territoriale