Famille et confort- Les prêts

Règles générales sur les prêts du FNASS


Prêt Senior avec le Crédit Social des Fonctionnaires

Pour :

  • des biens d’équipement de la maison
  • l'acquisition de véhicules automobiles ou de motos
  • des travaux d’amélioration, aménagement ou de réfection de l’habitation principale
  • certains soins ou dépenses à caractère médical.

Prêt personnel accordé à nos adhérents retraités par CRÉSERFI, établissement financier du Crédit Social des Fonctionnaires avec assurance facultative possible jusque 80 ans.

Le dossier de demande de prêt doit être adressé au FNASS par l'intermédiaire du correspondant local. La demande sera redirigée auprès de la plate-forme dédiée du CSF.

Ce prêt a un intérêt annuel que le FNASS prend en charge sous déduction des éventuels frais de dossier habituels (10€ à 40€) dès paiement du prêt au bénéficiaire et envoi au FNASS de la facture justifiant l'emploi des fonds. Le CSF s'occupe de toute la gestion du dossier : instruction, offre de prêt, prélèvement des mensualités de remboursement, impayés et incidents de paiement, remboursement avant terme...

Par décision de notre Conseil d'Administration le coût obligatoire de la carte de services du CSF, 22€ pour 2010 , est pris en charge par le FNASS la première année. Les frais d'adhésion sont offerts.

Exemple : pour un prêt de 2 000 € avec 79 € d'intérêts, l'allocation du FNASS sera de 79€ - 40€ de frais de dossier + 22€ de carte CSF = 61€

 

 

 

 

Prêt personnel Jeunes Mariés / Pacsés

Prêt destiné à un agent s'étant marié ou pacsé depuis moins de 4 ans.

3 500 € maximum (dans la limite des frais engagés) à 0% pour payer des frais d’installation dans un nouveau logement, des travaux d’amélioration ou d’aménagement de l’habitation principale ou encore des biens d’équipement de la maison (audiovisuel, mobilier, électroménager, etc). Exclus frais de cérémonie.

Remboursement en 20 mois maximum.

 

  • Pièces indispensables à joindre à toute demande de prêt et règles de non-cumul.
  • Pièces complémentaires : copie du livret de famille ou du certificat de mariage ou toute pièce officielle justifiant le PACS, bon de commande, devis, facture pro forma ou facture définitive.

La facture justifiant l’emploi des fonds prêtés sera à nous envoyer dans les 30 jours après le paiement du prêt.
Frais de dossier (10€ à 87,50€) retenus à la source.
Taux Effectif Global de 2,95% pour 3 500 € empruntés sur 20 mois. Pas d'assurance proposée.

Prêt Accession à la Propriété

Pour financer un terrain à bâtir, un logement ancien ou neuf (ou sa construction), la construction de pièces supplémentaires avec permis de construire (hors véranda et aménagement de combles, dans ce cas voir notre Prêt Confort de la Maison), une soulte suite à divorce, un crédit relais ou une renégociation de prêt immobilier dans la limite des frais engagés.
Sont exclus de ce prêt les agents en CES, CEC, CEJ et apprentis. Les agents contractuels, auxiliaires et stagiaires doivent avoir 2 années d’ancienneté dans la collectivité actuelle, mais les remboursements ne peuvent excéder la durée du contrat en cours.

Les agents non titulaires (hors contractuels en CDI) doivent avoir 2 années d'ancienneté dans la collectivité actuelle pour prétendre à ce prêt.

Dans tous les cas les remboursements ne peuvent excéder la durée du contrat en cours et le précompte sur la fiche de salaire doit s'effectuer.

Prêt cumulable avec un autre prêt du FNASS si remboursé à plus de 50%.

10 000 € maximum. Aucun frais de dossier.
Intérêt : 2,5% l’an sur le capital restant dû.

De 60 à 120 mois en fonction des revenus du foyer fiscal.

La Commission des Prêts du FNASS, au vu des éléments du dossier, se réserve la possibilité de proposer une durée de remboursement plus longue que l’amortissement obtenu selon notre tableau.

  • Pièces indispensables à joindre à toute demande de prêt et règles de non-cumul.
  • Pièces complémentaires : plan de financement et en fonction de l’objet du prêt : promesse ou acte de vente, permis de construire, acte notarié ou projet d’acte...

Prêt uniquement destiné à l’habitation principale.
L’agent peut déjà être propriétaire mais il doit impérativement faire de sa nouvelle acquisition sa résidence principale et l’habiter sans délai (ou pour un agent non propriétaire de son habitation principale mais à moins de 10 ans de la retraite). Vous avez la possibilité de solliciter un 2e prêt si le premier est remboursé intégralement (solde par anticipation possible sans pénalités).

Paiement par chèque adressé au notaire (merci de nous avertir de la date de signature de l’acte notarié) ou virement sur le compte bancaire de l’agent sur présentation de la convocation du notaire pour signature de l’acte définitif ou sur présentation d’une copie de l’acte signé. Vous devez respecter un délai impératif de 10 jours avant de nous retourner les offres de prêt signées.

Taux Effectif Global de 2,5%. Pas d'assurance proposée.

Prêt personnel Confort Maison, Voiture, Moto

 

Pour un prêt financé par la Banque Fédérale Mutualiste : cliquez ICI

 

Frais de dossier (10€ à 100€) retenus à la source.
Les justificatifs de l’emploi des fonds sont à nous envoyer 30 jours maximum après le paiement du prêt.
Pièces indispensables à joindre à toute demande de prêt et règles de non-cumul.
Taux Effectif Global de 3,08% pour 2 000 € sur 15 mois, 1,99% pour 4 000 € sur 30 mois. Pas d'assurance proposée pour les prêts FNASS.

Confort maison

Pour des dépenses :

  • de biens d’équipement de la maison (comme du mobilier, gros électroménager, audiovisuel, matériel informatique)
  • de travaux d’amélioration : garage, alarme, piscine, tondeuse, abri de jardin, clôture (hors végétaux sauf si imposé par la copropriété)
  • de travaux d’aménagement ou de réfection de l’habitation principale.

Sont exclus notamment instrument de musique, console de jeux, petit électroménager (fer à repasser, grille-pain…), téléphonie, balançoire, vélo ; sachant que notre Prêt Dépannage peut éventuellement intervenir dans ces cas.

  • 2 000 €. Un complément jusqu’à 2 000 € (minimum 150€) est possible si vous n’avez pas obtenu le montant maximal pour le prêt précédent (ne concerne que le Prêt Confort non doublé).
  • 4 000 € (1) maximum à 0% uniquement pour certains travaux de plus de 6 000 € : toiture, ravalement de façade, chauffage, carrelage, isolation, cuisine, salle de bains, garage et véranda (liste limitative). En cas de couple d’agents adhérents, chacun peut obtenir 4 000 € (facture ou devis d’au moins 8 000 €).

Inclus les frais relatifs aux économies d'énergie (isolation, équipements photovoltaïques, récupération eaux, chauffage par géothermie, chauffe-eau solaire...) et les dépenses d'aménagement du logement pour un handicapé.

 

15 mois (30 mois dans le cadre du doublement du prêt).

 

Frais de dossier (10€ à 100€) et pièces complémentaires à joindre de moins de 3 mois : bon de commande, facture pro forma, devis ou facture définitive.
Un justificatif d’achat à un particulier ne peut être pris en compte.

(1) Versement :

  • en 2 fois (2 000 € sur présentation du devis + 2 000 € après réception de la facture définitive ou d’un bon de commande avec versement d’un acompte sur chaque devis)
  • en une fois 4 000 € sur présentation de la facture acquittée (ou d’acomptes versés sur chaque devis)

Confort voiture

Prêt pour financer l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion (coté à l’Argus), utilitaires exclus, voitures sans permis acceptées.
Le conjoint adhérent peut également bénéficier de ce prêt.

2 000 € maximum (dans la limite de la cote Argus ou de la facture si achat à un professionnel de l'automobile) à 0% remboursable en 15 mois maximum

 

Frais de dossier (10€ à 40€) et pièces complémentaires à joindre de moins de 3 mois : copie nouvelle carte grise ou carte grise barrée au nom du vendeur (si non barrée certificat de cession pour le paiement), bon de commande ou devis. Un couple d'adhérent, pour obtenir 2 prêts, doit présenter la carte grise établie aux 2 noms.

Confort moto

Pour acheter une moto (ou scooter) neuve ou d’occasion d’au moins 50 cm3 immatriculée et cotée à l’Argus.

2 000 € maximum (dans la limite de la cote Argus ou de la facture si achat à un professionnel) à 0% remboursable en 15 mois maximum

 

Frais de dossier (10€ à 40€) et pièces complémentaires à joindre de moins de 3 mois : copie nouvelle carte grise ou carte grise barrée au nom du vendeur (si non barrée certificat de cession pour le paiement), bon de commande ou devis.
Un couple d’adhérents, pour obtenir 2 prêts, doit présenter la carte grise établie aux 2 noms.



ACCÈS PRIVÉ
Correspondant Local


Quoi de neuf en 2010 ?

Tranche 1 impôt 450€

NOUVEAU Soutien scolaire préconisation de prestataires

NOUVEAU Titres pour la restauration 20€ pour le FNASS et 20€ pour l'agent en tranche 1 d'impôt

NOUVEAU Allocation Scolarité 30€ par enfant si agent en tranche 1

NOUVEAU cadeau de Noël 30€ par enfant jusque 10 ans si agent en tranche 1

NOUVEAU protection sociale préconisation de partenaires mutualistes

Allocation Prévoyance Décès 900€ pour l'agent et 715€ pour le conjoint

Allocation Départ à la Retraite 220€ jusque 20 ans, 22€/an de 11 à 30 ans, 40€/an à compter de 30 ans

Majorations pour enfants à charge Chèque Lire et Coupon Sport ancv de 2 à 18 ans

Allocation Enfants Handicapés 165€ et 660€ (handicap >79%), 170€ pour l'allocation complémentaire

Cotisation modulée: décision du Président du CA du FNASS

Prêts Confort: externalisation de la gestion de certains prêts


Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements
Association loi 1901 de gestion de l'action sociale des personnels de la Fonction Publique Territoriale