Famille et confort - Les aidesRègles générales sur les allocations du FNASS

100€ maximum par an et par enfant de moins de 4 ans au 31/12/2010 (soit nés à compter du 01/01/2008) pour lequel le ou les parent(s) peut justifier de 100 heures dans l’année civile au titre de la garde régulière auprès d’une structure individuelle ou collective d’accueil de jeunes enfants (assistante maternelle agréée, crèche, halte-garderie ou autre) ; garde occasionnelle (type baby-sitting ou autre) exclue.
Montant 100€ versés en une seule fois par virement bancaire.
Pièces à joindre : le(s) parent(s) déclare(nt) exercer une activité professionnelle ou assimilée (recherche d’emploi, études, formation, maladie…) nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour faire garder leur enfant.
Sous réserve de produire des justificatifs de dépenses appropriés et à hauteur d’au moins 100€ en coût effectif supporté par l’agent (fiches de salaire, factures...). Si vous nous transmettez un décompte PAJE merci de nous fournir un document complémentaire indiquant le prénom de l'enfant et le nombre d'heures de garde effectives (attestation de l'assistante maternelle indiquant l'enfant gardé et le volume horaire par enfant).
La facture ACQUITTÉE est indispensable (un contrat n'est pas suffisant).
La demande doit être signée des 2 conjoints en cas de couple.
À SAVOIR : les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile leurs enfants âgés de moins de six ans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses effectivement supportées pour la garde de l'enfant.
Aide familiale/ménagère : 20%, 30% ou 50% de participation selon l'imposition ; plafond annuel de 600€/agent
Prêts personnel soins coûteux : acquisition de matériel nécessité par l'état de handicap du bénéficiaire, de son conjoint ou de son enfant à charge
Allocation départ retraite : suppression du prorata de 5 années
Canalce : prise en charge possible des demandes de parcs d'attractions
NOUVEAU Référencement d'organismes préparant au BAFA
NOUVEAU Mise en place de la carte Scènes & sorties du Groupe Chèque Déjeuner
Vivez avec nous des actions sociales de qualité
Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements
Association loi 1901 de gestion de l'action sociale des personnels de la Fonction Publique Territoriale