Famille et confort - Les aides

Règles générales sur les allocations du FNASS


Allocation Garde de Jeunes Enfants

100€ maximum par an et par enfant de moins de 4 ans au 31/12/2010 (soit nés à compter du 01/01/2007) pour lequel le ou les parent(s) peut justifier de 100 heures dans l’année civile au titre de la garde régulière auprès d’une structure individuelle ou collective d’accueil de jeunes enfants (assistante maternelle agréée, crèche, halte-garderie ou autre) ; garde occasionnelle (type baby-sitting ou autre) exclue.
Montant 100€ versés en une seule fois par virement bancaire.

Pièces à joindre : le(s) parent(s) déclare(nt) exercer une activité professionnelle ou assimilée (recherche d’emploi, études, formation, maladie…) nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour faire garder leur enfant.

Sous réserve de produire des justificatifs de dépenses appropriés et à hauteur d’au moins 100€ en coût effectif supporté par l’agent (fiches de salaire, factures...). Si vous nous transmettez un décompte PAJE merci de nous fournir un document complémentaire indiquant le prénom de l'enfant et le nombre d'heures de garde effectives.

 

La facture ACQUITTÉE est indispensable (un contrat n'est pas suffisant).
La demande doit être signée des 2 conjoints en cas de couple.

À SAVOIR : les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile leurs enfants âgés de moins de six ans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses effectivement supportées pour la garde de l'enfant.

 


ACCÈS PRIVÉ
Correspondant Local


Quoi de neuf en 2010 ?

Tranche 1 impôt 450€

NOUVEAU Soutien scolaire préconisation de prestataires

NOUVEAU Titres pour la restauration 20€ pour le FNASS et 20€ pour l'agent en tranche 1 d'impôt

NOUVEAU Allocation Scolarité 30€ par enfant si agent en tranche 1

NOUVEAU cadeau de Noël 30€ par enfant jusque 10 ans si agent en tranche 1

NOUVEAU protection sociale préconisation de partenaires mutualistes

Allocation Prévoyance Décès 900€ pour l'agent et 715€ pour le conjoint

Allocation Départ à la Retraite 220€ jusque 20 ans, 22€/an de 11 à 30 ans, 40€/an à compter de 30 ans

Majorations pour enfants à charge Chèque Lire et Coupon Sport ancv de 2 à 18 ans

Allocation Enfants Handicapés 165€ et 660€ (handicap >79%), 170€ pour l'allocation complémentaire

Cotisation modulée: décision du Président du CA du FNASS

Prêts Confort: externalisation de la gestion de certains prêts


Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements
Association loi 1901 de gestion de l'action sociale des personnels de la Fonction Publique Territoriale