Coups durs - Les prêts

Règles générales sur les prêts du FNASS

Prêt Senior avec le Crédit Social des Fonctionnaires

Pour :

  • des biens d’équipement de la maison
  • l'acquisition de véhicules automobiles ou de motos
  • des travaux d’amélioration, aménagement ou de réfection de l’habitation principale
  • certains soins ou dépenses à caractère médical.

Prêt personnel accordé à nos adhérents retraités par CRÉSERFI, établissement financier du Crédit Social des Fonctionnaires avec assurance facultative possible jusque 80 ans.

Le dossier de demande de prêt doit être adressé au FNASS par l'intermédiaire du correspondant local. La demande sera redirigée auprès de la plate-forme dédiée du CSF.

Ce prêt a un intérêt annuel que le FNASS prend en charge sous déduction des éventuels frais de dossier habituels (10€ à 40€) dès paiement du prêt au bénéficiaire et envoi au FNASS de la facture justifiant l'emploi des fonds. Le CSF s'occupe de toute la gestion du dossier : instruction, offre de prêt, prélèvement des mensualités de remboursement, impayés et incidents de paiement, remboursement avant terme ...

Par décision de notre Conseil d'Administration le coût obligatoire de la carte de services du CSF, 18€, est pris en charge par le FNASS la première année. Les frais d'adhésion sont offerts.

Exemple : pour un prêt de 2 000 € avec 79 € d'intérêts, l'allocation du FNASS sera de 79€ - 40€ de frais de dossier + 18€ de carte CSF = 57€

 

 

 

 

Prêt personnel Période Difficile

Ce prêt est destiné à tout agent qui connaît des difficultés pour cause de situation imprévisible et/ou dont les ressources ne permettent pas de trouver de solution. Sont exclues les dettes, les factures impayées…

La Commission des Prêts du FNASS peut éventuellement proposer de le transformer en Prêt Dépannage ou en Aide Exceptionnelle.

1 500 € maximum à 0 % (montant soumis à l'appréciation de la Commission des Prêts du FNASS)

 

25 mois maximum aucun frais de dossier

 

  • Pièces indispensables à joindre à toute demande de prêt et règles de non-cumul.
  • Pièces complémentaires : toute pièce justifiant la situation, 1 mois de relevé de compte bancaire, dans la mesure du possible courrier d’un accompagnant social (assistante sociale ou autre) et éventuellement avis du Correspondant Local.
  • Des pièces supplémentaires pourront vous être demandées.
  • Première mensualité de remboursement 3 mois après paiement du prêts.
  • Taux Effectif Global de 0%. Pas d'assurance proposée.

Prêt personnel Dépannage

Prêt accordé à tout agent à titre exceptionnel lorsque le motif n’entre pas dans les conditions d’attribution d’un autre prêt du FNASS (Confort, Vacances, Études, Accession à la Propriété…).

1 100 € maximum à 0%

 

6, 10 ou 15 mois (déterminée par la Commission des Prêts au vu des ressources).

 

Frais de dossier (10€ ou 20€) retenus à la source.

Si vous avez déjà bénéficié de ce prêt, un second Prêt Dépannage ne pourra être accordé que pour cause de situation difficile et imprévisible.

Prêt personnel Soins Coûteux

Prêt pour financer des soins (prothèses dentaires ou auditives, lunetterie, matériel et chirurgie esthétique réparatrice, soins d’orthodontie à hauteur d’un semestre). Le montant du prêt ne peut excéder le montant restant à la charge de l’agent déduction faite des remboursements de la Sécurité Sociale et de sa complémentaire santé.
Sont exclus les soins courants, visites, cures, radiologie, analyses de laboratoire, hospitalisation, frais de séjour, dépassements d’honoraires, chirurgie esthétique autre que réparatrice …

2 000 € maximum (dans la limite du montant net restant à charge à l'agent) à 0%

 

20 mois, aucun frais de dossier (sauf pour les non mutualistes)

 

  • Pièces indispensables à joindre à toute demande de prêt et règles de non-cumul.
  • Pièces complémentaires datant de moins de 3 mois : Attestation établie par la mutuelle précisant les montants des remboursements de Sécurité Sociale et de mutuelle, devis ou facture définitive.
  • Pour un prêt pour les actifs géré par le FNASS : Taux Effectif Global de 0% (2,34% pour les non mutualistes). Pas d'assurance proposée.

À savoir Vous pouvez bénéficier de ce prêt pour des soins de votre conjoint et de vos enfants à charge.



ACCÈS PRIVÉ
Correspondant Local

Quoi de neuf en 2010 ?

Tranche 1 impôt 450€

NOUVEAU Soutien scolaire préconisation de prestataires

NOUVEAU Titres pour la restauration 20€ pour le FNASS et 20€ pour l'agent en tranche 1 d'impôt

NOUVEAU Allocation Scolarité 30€ par enfant si agent en tranche 1

NOUVEAU cadeau de Noël 30€ par enfant jusque 10 ans si agent en tranche 1

NOUVEAU protection sociale préconisation de partenaires mutualistes

Allocation Prévoyance Décès 900€ pour l'agent et 715€ pour le conjoint

Allocation Départ à la Retraite 220€ jusque 20 ans, 22€/an de 11 à 30 ans, 40€/an à compter de 30 ans

Majorations pour enfants à charge Chèque Lire et Coupon Sport ancv de 2 à 18 ans

Allocation Enfants Handicapés 165€ et 660€ (handicap >79%), 170€ pour l'allocation complémentaire

Cotisation modulée: décision du Président du CA du FNASS

Prêts Confort: externalisation de la gestion de certains prêts

Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements
Association loi 1901 de gestion de l'action sociale des personnels de la Fonction Publique Territoriale