Coups durs - Les prêts
Règles générales sur les prêts du FNASS
Prêt Senior avec le Crédit Social des Fonctionnaires
Pour :
- des biens d’équipement de la maison
- l'acquisition de véhicules automobiles ou de motos
- des travaux d’amélioration, aménagement ou de réfection de l’habitation principale
- certains soins ou dépenses à caractère médical.
Prêt personnel accordé à nos adhérents retraités par CRÉSERFI, établissement financier du Crédit Social des Fonctionnaires avec assurance facultative possible jusque 80 ans.
Le dossier de demande de prêt doit être adressé au FNASS par l'intermédiaire du correspondant local. La demande sera redirigée auprès de la plate-forme dédiée du CSF.
Ce prêt a un intérêt annuel que le FNASS prend en charge sous déduction des éventuels frais de dossier habituels (10€ à 40€) dès paiement du prêt au bénéficiaire et envoi au FNASS de la facture justifiant l'emploi des fonds. Le CSF s'occupe de toute la gestion du dossier : instruction, offre de prêt, prélèvement des mensualités de remboursement, impayés et incidents de paiement, remboursement avant terme ...
Par décision de notre Conseil d'Administration le coût obligatoire de la carte de services du CSF, 18€, est pris en charge par le FNASS la première année. Les frais d'adhésion sont offerts.
Exemple : pour un prêt de 2 000 € avec 79 € d'intérêts, l'allocation du FNASS sera de 79€ - 40€ de frais de dossier + 18€ de carte CSF = 57€
- Pièces indispensables à joindre à toute demande de prêt et règles de non-cumul.
- Pièces complémentaires : voir Prêt Confort Maison ou Soins Coûteux.
Prêt personnel Période Difficile
Ce prêt est destiné à tout agent qui connaît des difficultés pour cause de situation imprévisible et/ou dont les ressources ne permettent pas de trouver de solution.
La Commission des Prêts du FNASS peut éventuellement proposer de le transformer en Prêt Dépannage ou en Aide Exceptionnelle.
3 0 00 € maximum à 0 % (montant soumis à l'appréciation de la Commission des Prêts du FNASS)
25 mois maximum aucun frais de dossier
- Pièces indispensables à joindre à toute demande de prêt et règles de non-cumul.
- Pièces complémentaires : toute pièce justifiant la situation, 1 mois de relevé de compte bancaire, dans la mesure du possible courrier d’un accompagnant social (assistante sociale ou autre) et éventuellement avis du Correspondant Local.
- Des pièces supplémentaires pourront vous être demandées.
- Première mensualité de remboursement 3 mois après paiement du prêts.
- Taux Effectif Global de 0%.
Prêt personnel Dépannage
Prêt accordé à tout agent à titre exceptionnel lorsque le motif n’entre pas dans les conditions d’attribution d’un autre prêt du FNASS (Confort, Vacances, Études, Accession à la Propriété…).
3 000 € maximum à 0%
6, 10 ou 15 mois (déterminée par la Commission des Prêts au vu des ressources).
- Pièces indispensables à joindre à toute demande de prêt et règles de non-cumul.
- Pièces complémentaires : toute pièce justifiant la demande.
Frais de dossier de 1% de la somme empruntée, soit 30€ maximum.
Si vous avez déjà bénéficié de ce prêt, un second Prêt Dépannage ne pourra être accordé que pour cause de situation difficile et imprévisible.
Prêt personnel Soins Coûteux
Prêt pour financer des soins (prothèses dentaires ou auditives, lunetterie, matériel et chirurgie esthétique réparatrice, soins d’orthodontie à hauteur d’un semestre). Le montant du prêt ne peut excéder le montant restant à la charge de l’agent déduction faite des remboursements de la Sécurité Sociale et de sa complémentaire santé.
Sont exclus les soins courants, visites, cures, radiologie, analyses de laboratoire, hospitalisation, frais de séjour, dépassements d’honoraires, chirurgie esthétique autre que réparatrice …
2 000 € maximum (dans la limite du montant net restant à charge à l'agent) à 0%
20 mois, aucun frais de dossier (sauf pour les non mutualistes)
- Pièces indispensables à joindre à toute demande de prêt et règles de non-cumul.
- Pièces complémentaires datant de moins de 3 mois : Attestation établie par la mutuelle précisant les montants des remboursements de Sécurité Sociale et de mutuelle, devis ou facture définitive.
- Pour un prêt pour les actifs géré par le FNASS : Taux Effectif Global de 0% (1,16% pour les non mutualistes).
À savoir Vous pouvez bénéficier de ce prêt pour des soins de votre conjoint et de vos enfants à charge.
Quoi de neuf en 2012 ?
Aide familiale/ménagère : 20%, 30% ou 50% de participation selon l'imposition ; plafond annuel de 600€/agent
Prêts personnel soins coûteux : acquisition de matériel nécessité par l'état de handicap du bénéficiaire, de son conjoint ou de son enfant à charge
Allocation départ retraite : suppression du prorata de 5 années
Canalce : prise en charge possible des demandes de parcs d'attractions
NOUVEAU Référencement d'organismes préparant au BAFA
NOUVEAU Mise en place de la carte Scènes & sorties du Groupe Chèque Déjeuner
Vivez avec nous des actions sociales de qualité
Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements
Association loi 1901 de gestion de l'action sociale des personnels de la Fonction Publique Territoriale