Coups durs - Les aides

Règles générales sur les allocations du FNASS

Aide Exceptionnelle (secours)

Accordée par la Commission des Prêts du FNASS à un agent en situation difficile, soudaine et non prévisible. L’aide n’est octroyée que pour une personne ayant de faibles ressources et ne pouvant pas contracter de prêt au FNASS du fait de son statut ou de sa situation (agent non titulaire, retraité ou en surendettement).

Fixé par la Commission des Prêts du FNASS, en pratique il dépasse rarement 800€.

 

  • Pièces indispensables à joindre à toute demande
  • Pièces complémentaires : toute pièce justifiant la demande (courrier explicatif sur la situation, éventuellement courrier d’une assistante sociale ou avis du Correspondant Local).
  • En cas de sinistre reconnu catastrophe naturelle merci de le préciser avec les justificatifs utiles.

Aide Familiale / Aide Ménagère

Aide Familiale accordée à un agent, lorsque, par suite de maladie, hospitalisation ou maternité, une aide familiale a été jugée indispensable par le médecin.
Aide Ménagère accordée à un agent retraité (ou handicapé) faisant appel aux services d’une aide ménagère sur production d’un certificat médical.

4 € de l’heure (QF de 0 à 700€) ou 3 € de l’heure (QF supérieur à 700€)
Aide versée pour 150 heures maximum par an (soit 600€ ou 450€)
QF = Quotient Familial calculé par le FNASS.

  • Certificat médical.
  • Une prise en charge de la CAF, la CRAM, votre caisse de retraite, le Conseil Général ou l’APA, pour les bénéficiaires de l'allocation de compensation :copie de l'accord de la CDAPH.
  • La facture acquittée de l’organisme employant l’aide ménagère ou familiale.
  • Le dernier avis d’imposition en votre possession.
  • La copie du dernier décompte de la CAF.

QF = [revenu imposable avant déductions et abattements] + [allocations familiales] / [12 mois X nombre de parts (1)]
(1) 1 par personne + 1 part pour le ménage (exemple : 2 agents en union libre avec 1 enfant = 4 parts)

Allocation Frais d'Obsèques (non cumulable avec l'Allocation Prévoyance Décès)

Allocation versée pour la participation aux frais d’obsèques, en cas de décès d’un agent (actif ou retraité), du conjoint d’un agent (non divorcé, non séparé), du concubin ou d’un enfant à charge (26 ans maxi dans l’année 2010).

  • décès d’un agent actif : 820 €,
  • décès d’un agent retraité : 1 100 €,
  • décès du conjoint actif : 660 €,
  • décès du conjoint à charge (ou retraité) : 820 €,
  • décès d’un enfant à charge : 820 €.

Paiement :

  • pour le décès de l’agent :
    • par chèque à l’ordre de la personne ayant pris en charge les frais d’obsèques (y compris conjoint n’ayant pas le même nom), ou aux pompes funèbres,
    • par virement sur le compte de l’agent et/ou du conjoint portant le même nom,
    • par défaut à toute personne désignée sur l'imprimé de demande.
  • pour le décès du conjoint (non divorcé, non séparé) du concubin ou d’un enfant à charge :
    • par virement bancaire sur le compte de l’agent
    • par chèque à l'entreprise de pompes funèbres.
    • par défaut à toute personne désignée sur l'imprimé de demande.
  • Acte de décès et facture des pompes funèbres.
  • En cas de décès du conjoint à charge ou d’un enfant à charge (plus de 18 ans et 26 ans maximum) : toutes pièces justificatives.
  • En cas de décès de l’agent actif (réservé pour le conjoint non séparé, non divorcé, le concubin ou pacsé) : joindre le certificat de travail pour la liquidation de l’Allocation Départ à la Retraite.

Ce sont des sommes maximales et dans la limite de la dépense réelle engagée par la personne.



Accès correspondants locaux EXTRANET LISTES AGENTS

Quoi de neuf en 2012 ?

Aide familiale/ménagère : 20%, 30% ou 50% de participation selon l'imposition ; plafond annuel de 600€/agent

Prêts personnel soins coûteux : acquisition de matériel nécessité par l'état de handicap du bénéficiaire, de son conjoint ou de son enfant à charge

Allocation départ retraite : suppression du prorata de 5 années

Canalce : prise en charge possible des demandes de parcs d'attractions

NOUVEAU Référencement d'organismes préparant au BAFA

NOUVEAU Mise en place de la carte Scènes & sorties du Groupe Chèque Déjeuner

Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements
Association loi 1901 de gestion de l'action sociale des personnels de la Fonction Publique Territoriale