Autres situations - Les aides
Règles générales sur les allocations du FNASS
Allocation Prévoyance Décès (non cumulable avec l'Allocation Frais d'Obsèques)
Si vous avez souscrit pour vous-même un contrat funéraire réglant vos obsèques de votre vivant le FNASS vous aide en apportant 900€.
Si le contrat souscrit est en paiement échelonné vous devez avoir versé au moins une annuité entière ou au moins 900€ (715€ pour le conjoint) sur votre contrat.
Comme pour d'autres prestations du FNASS vous avez 2 ans à partir de la date de souscription du contrat pour faire la demande d’allocation (à condition d'être adhérent à la date du contrat et de la demande).
Copie du contrat et justificatifs des versements réalisés.
montant net payé de 830,16€ si agent actif et 828€ si agent retraité
pour le conjoint : montant net payé de 659,52€ si agent actif et 657,8€ si retraité
Si vous demandez cette allocation vous ne pourrez obtenir l’Allocation Frais d’Obsèques
Allocation Enfants Handicapés
Si votre enfant à charge est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 50%, jusqu’à ses 26 ans le FNASS vous accorde une aide de 165€ jusqu’à un handicap de 79%, et 660€ au-delà. Montants forfaitaires.
Copie carte invalidité ou attestation CDES, copie livret de famille (si jamais fourni) et dernier bulletin de paie.
pour 165€ bruts : montant net payé de 152,2€ si agent actif et 151,8€ si agent retraité
pour 660€ bruts : montant net payé de 608,78€ si agent actif et 607,2€ si agent retraité
Allocation complémentaire Enfants Handicapés
Si vous êtes bénéficiaire de l'Allocation Enfants Handicapés du FNASS et handicap de 3e catégorie reconnu par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).
Allocation de 170€, cumulable avec l’Allocation Enfants Handicapés.Somme forfaitaire.
Attestation CDAPH
montant net payé de 156,81€ si agent actif et 156,4€ si agent retraité
Allocation Titre-Restaurant
40€ par agent dont l'impôt de référence est ≤ 450 € : 20€ à la charge de l'agent et 20€ par le FNASS sous la forme d'un carnet de 5 titres de 8€.
Attestation du demandeur certifiant sur l'honneur respecter les conditions légales d'octroi des titres, soit :
Un horaire de travail compatible avec l'obtention de titres-restaurant : le repas doit se situer dans l'horaire de travail journalier
Respect du principe de non cumul des avantages pour un même repas
Allocation Cadeau de Noël
30€ par enfant de 10 ans maximum dans l'année civile 2011 pour tout agent dont l'impôt 2009 de référence est ≤ 450 €.
Montant forfaitaire.
Aide versée sous forme de bons d'achat en NOVEMBRE 2011.
Cette aide ne peut être obtenue qu'à compter de 2010, année de sa création.
Quoi de neuf en 2012 ?
Aide familiale/ménagère : 20%, 30% ou 50% de participation selon l'imposition ; plafond annuel de 600€/agent
Prêts personnel soins coûteux : acquisition de matériel nécessité par l'état de handicap du bénéficiaire, de son conjoint ou de son enfant à charge
Allocation départ retraite : suppression du prorata de 5 années
Canalce : prise en charge possible des demandes de parcs d'attractions
NOUVEAU Référencement d'organismes préparant au BAFA
NOUVEAU Mise en place de la carte Scènes & sorties du Groupe Chèque Déjeuner
Vivez avec nous des actions sociales de qualité
Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements
Association loi 1901 de gestion de l'action sociale des personnels de la Fonction Publique Territoriale